Conditions générales Interactid

1. OBJET – DUREE – ADHESION 

1.1 Objet des présentes Conditions Générales 

La société INTERACTID (ci-après dénommée « INTERACTID »), est une société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 110 Avenue Marceau – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 791 460 587, joignable par téléphone au + 33 (0)1 46 43 11 00 (appel non surtaxé). 

INTERACTID est éditeur d’une application (ci-après dénommée l’ « Application ») qui a pour objet de fournir à son utilisateur (ci-après dénommé le « Client ») une solution de traçabilité dotée d’une plateforme collaborative optimale, idéale pour la planification, le suivi d’interventions de maintenance et l’assistance à l’entretien d’équipements (ci-après dénommé le « Service »). 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») définissent les conditions d’achat et les conditions d’utilisation de l’Application par le Client. Il est ici rappelé qu’INTERACTID concède au Client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service, à travers une interface permettant la transmission et le stockage des données du Client. 

1.2 Durée – Résiliation 

Les présentes Conditions Générales ont une durée indéterminée. L’acceptation des Conditions Générales s’opère lors de la première connexion du Client administrateur au Service. 

Les Conditions Générales sont résiliables à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, par INTERACTID ou par le Client, sans motif particulier, par simple notification. 

Dans le cas où le Client commettrait une violation des présentes Conditions Générales ou une infraction prévue et réprimée par la loi, INTERACTID se réserve la faculté de suspendre au Client l'accès au Service, à effet immédiat et sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par INTERACTID. 

Nonobstant la résiliation du Service, toute période facturée par INTERACTID reste due par le Client. La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. En dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Client reste tenu au versement du prix du Service fourni avant la date effective de suspension. 

2. DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES AU CLIENT 

2.1 Généralités sur la commande du Service 

Les Services proposés sur l’Application sont décrits aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées et renseignées. En cas de doute sur les caractéristiques d’un Service, le Client pourra contacter INTERACTID par courriel. 

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes Conditions Générales, de la documentation disponible sur simple demande concernant l’Application ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation de l’Application et des Services associés. 

Le Client s’oblige à contrôler que le matériel dont il dispose (notamment ses logiciels et navigateurs, ou ses moyens de connexions) demeure compatible avec l’utilisation de l’Application.

Le Client est responsable des fournitures (équipements, énergie) et de leurs mises en oeuvre nécessaires à l’accès au Service via l’Internet. A cet effet, il appartient au Client de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires. 

Pour accéder au Service, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par INTERACTID et déclare l’accepter comme prérequis à la fourniture du Service. 

2.2 Processus de commande de l’Application 

Le Service est accessible via une connexion à distance, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à l’Application et aux Services associés. L’identifiant et le mot de passe ont valeur de preuve de l’identité du Client. 

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Le Client supporte seul les conséquences qui résulteraient de leur utilisation par toute personne qui auraient eu connaissance de ceux-ci. 

En cas de perte de son mot de passe, le Client doit utiliser la procédure « mot de passe oublié » sur la page de connexion au Service, saisir son identifiant et l’Application lui enverra automatiquement par courriel à son adresse mail (identifiant), un nouveau mot de passe, après avoir effectué un contrôle sur les données personnelles du Client. 

Une fois l’identification du Client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un décompte d’utilisation de l’Application est déclenchée. 

Le Client a connaissance de ce que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers vaut accord de la commande du Service, quel que soit le montant du Service et quel que soit le support utilisé. 

INTERACTID se réserve le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un « vil prix », et ceci au moment de la commande réalisée par le Client. 

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte sont conservés et archivés par INTERACTID, qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans sa base de données. 

2.3 Récapitulatif de commande 

Dès que les Parties auront finalisé la commande du Client, une confirmation de la commande sera adressée au Client sous forme de proposition commerciale. Cette proposition qui aura valeur de récapitulatif de la commande communiqué avant le paiement comportera les informations suivantes : 

- les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec INTERACTID, l’adresse de son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; 

- les caractéristiques essentielles du service fourni au Client compte tenu du support de communication utilisé ; 

- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; 

- la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci. 

Toute commande d’un Service par le Client, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de l’acceptation du Service commandé ainsi que des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales. 

2.4 Prix - Modalités de paiement

L’utilisation du service est payée par le Client à INTERACTID conformément à une grille tarifaire consultable sur demande. 

Le prix des Services peut évoluer en fonction de la politique tarifaire d’INTERACTID et du taux des taxes fixées par les autorités compétentes. Les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client. 

La redevance d’utilisation de l’Application est fixe tant que le nombre d'équipements et/ou le nombre d'utilisateurs simultanés correspondent au package commandé tel que constaté par INTERACTID. 

Le prix de la redevance ne comprend pas le coût des télécommunications et fourniture d’accès à Internet permettant l’utilisation de l’Application. 

Les travaux de paramétrage et d’intégration de données back office qui pourraient être demandés par le Client sont intégrés dans la proposition commerciale. 

Les conditions de paiement de l’Application sont détaillées dans la proposition commerciale. Un acompte peut être sollicité à la commande. Tout retard dans le paiement met fin au Service. Le compte est réactivé dès que le compte Client est régularisé. 

2.5 Utilisation de l’Application et des Services associés 

Le Client assume seul la responsabilité de la sécurité des postes d’accès au Service et la légalité des informations destinées à être hébergées via le Service, sans recours contre INTERACTID. 

Le Client s’engage à ne pas développer et/ou à ne pas commercialiser l’Application objet des présentes Conditions Générales, ou des produits ou des services susceptibles de concurrencer l’Application. Le Client s’engage à signaler immédiatement à INTERACTID toute contrefaçon ou tentative de contrefaçon de l’Application dont il aurait connaissance. 

Le Client a connaissance de l’effort consenti par INTERACTID pour le développement de l’Application et des Services associés. Le Client reconnaît le préjudice qu’INTERACTID subirait si l’Application ou les Services associés (comprenant notamment son contenu, ses supports) étaient divulgués. 

Le Client s’interdit d’utiliser l’Application pour des besoins autres que ses propres besoins, il s’interdit d’octroyer des sous-licences sans l’accord écrit préalable d’INTERACTID.

 

 

Le Client s’interdit de reproduire de façon temporaire ou permanente l’Application en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme. Le Client s’interdit notamment de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier, l’Application, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques. 

Le Client se porte fort du respect par ses collaborateurs, partenaires ou par son personnel des présentes Conditions Générales. De convention expresse, INTERACTID est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. 

Dans le cadre de son fonctionnement, les données et programmes nécessaires au Service sont stockées chez un hébergeur (choisi par INTERACTID). Il est alloué au Client un espace de stockage d'une capacité totale de 10 Go. Le Client assume seul les conséquences d’un dépassement de l’espace disque utilisé. Le Client s’engage à changer d'offre au profit d'une offre compatible avec ses besoins de stockage. Le trafic mensuel autorisé est illimité.

3. DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES A INTERACTID 

3.1 Généralités

INTERACTID garantit qu’il dispose de tous les droits sur l’Application pour fournir les Services associés. INTERACTID met à la disposition du Client, sur simple demande de ce dernier, les informations nécessaires au matériel nécessaire pour le bon fonctionnement du Service. 

INTERACTID effectue des sauvegardes régulières des données du Client. En cas de difficulté, INTERACTID peut être amené à demander une restauration des données, laquelle engendrerait la perte des données enregistrées depuis la dernière sauvegarde. 

3.2 Propriété 

L’Application et sa documentation restent la propriété exclusive d’INTERACTID qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Les marques, logos et noms de produit associés à l’Application sont la propriété d’INTERACTID, aucun droit ou licence n'est concédé au Client pour leur utilisation. 

Les logiciels sources sont propriété d’INTERACTID. 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Client détient de manière exclusive tous les droits sur l’ensemble de ses données. 

Le Client conserve à sa charge toute déclaration auprès des organismes compétents afférents au respect de la réglementation légale applicable au traitement des données et notamment aux dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Les parties conviennent que les données Client ne peuvent être entreposées que sur des serveurs et autres équipements situés dans l'Union Européenne. Le Client reconnaît qu’INTERACTID peut procéder au transfert des données Client vers des pays dans ou en dehors de l’Union Européenne si cela est requis par la loi ou par une décision judiciaire ou administrative ou par contrat ou par une requête d’une autorité gouvernementale ou de surveillance. 

3.3 Responsabilité 

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, INTERACTID est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre obligation. 

Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de l’Application et notamment celles qui concernent l’adéquation de l’Application à ses besoins, l’exploitation de l’Application, la qualification et la compétence du personnel du Client. 

Le Client reconnaît expressément avoir reçu d’INTERACTID toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer préalablement à la commande du Service et d’apprécier l’adéquation de l’Application à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation. 

L'hébergeur effectue une sauvegarde journalière et INTERACTID s’engage à vérifier régulièrement la réalisation des sauvegardes. En cas de défaut du système de sauvegarde. La remise en service se fera dans les meilleurs délais, ce qu’accepte le Client, sans pouvoir exiger un délai particulier. 

De manière générale, le Client a connaissance de ce qu’INTERACTID ne peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre des services fournis par l’hébergeur. Le Client reconnaît que l’hébergeur est seul responsable des services fournis par ce dernier, notamment : accès au service web, accès au serveur email, sécurité et stabilité de l'infrastructure réseau associée, système de pare-feu et d'antivirus.

L'hébergeur sera dispensé de ses obligations si le service d'hébergement, ou toute obligation incombant à l'hébergeur au titre du Service, est empêché ou limité par un cas de force majeure (tel que ce terme est défini par le droit positif) ou par toute circonstance hors du contrôle raisonnable de l'hébergeur. 

INTERACTID ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, notamment la perte de marché, le préjudice commercial quelconque, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale. 

En tout état de cause, le montant total réclamé par le Client à INTERACTID ne saurait en aucun cas excéder les montants effectivement payés et/ou dus au titre des redevances au cours de la période de douze mois précédant l’évènement à l’origine de l’action en responsabilité. 

4. DISPOSITIONS FINALES 

4.1 Modification des présentes Conditions Générales 

INTERACTID a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. 

Toute modification prendra effet immédiatement pour les Services commercialisés sans notification préalable des Clients, lesquels ont connaissance du fait que la version des Conditions Générales qui leur est opposable est celle applicable au jour de leur commande. 

4.2 Loi – Juridiction applicable 

Les Conditions Générales sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément. 

La langue applicable aux présentes Conditions Générales, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux Conditions Générales devra être effectué en français. 

Au cas où un différend surviendrait entre INTERACTID et le Client dans la validité, l'exécution, l'interprétation des Conditions Générales, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. 

A cet égard, la partie la plus diligente notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, INTERACTID et le Client n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation du tribunal compétent de par l’application de la loi française. 

SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, IL A CONNAISSANCE DE CE QUE LE SEUL TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME SI LE SIEGE SOCIAL DU CLIENT EST SITUE EN DEHORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL. 

Le Client et INTERACTID s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l'exécution de la commande des Services et ce dans le respect des dispositions de l’article 1134 du code civil, sous peine, pour la partie défaillante, de voir engager sa responsabilité au titre des présentes Conditions Générales. 

4.3 Dispositions finales 

Les présentes Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord entre INTERACTID et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard 

(sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d'échange oral ou d'échange de lettres, notes, ou d'autres documents), sauf conditions particulières. 

Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions Générales et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec INTERACTID, il sera fait application des présentes Conditions Générales d’INTERACTID. 

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales. 

Le fait pour INTERACTID de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


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